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Conditions générales de ventes

Préambule

L’auto-entrepreneur Albertini Anthony fournit ses prestations en matière de conception, création, intégration de sites internet et d’applications mobiles sur la base des présentes Conditions générales de vente

 

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Albertini Anthony pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Le prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

Conception

La conception du site ou de l’application mobile comprend l’étude du projet, du contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages de préférence à la signature du devis pour optimiser, par la suite, le délai de livraison du site ou de l’application. Le client doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication de ses documents. L’auto-entrepreneur Albertini Anthony se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

 

Webdesign

Pour concevoir ces maquettes graphiques, le prestataire pourra utiliser des éléments (textes, images, photographies, …) fournis par le client ou des éléments libres de droit, utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments ou achetés. Dans le cadre des éléments fournis par le client, le prestataire se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs.

 

Nom de domaine

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). Le client doit s’assurer de l’enregistrement du nom de domaine auprès des organismes d’enregistrements agréés. Le prestataire peut agir comme intermédiaire technique pour conseiller sur le choix d’un organisme enregistrement. Le client enregistrera son nom de domaine auprès d’un de ces organismes et les Conditions Générales de Vente de ces organismes s’appliqueront donc.

 

Hébergement

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur.

Le prestataire ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement.

L’auto-entrepreneur Albertini Anthony ne propose pas de location de serveur cependant si le client le demande le prestataire peut lui conseiller sur le choix d’une société d’hébergement. La connaissance du prestataire dans ce domaine lui permettra de choisir une société reconnue et sérieuse.

 

Référencement naturel

Le référencement naturel consiste à mettre en place dans le code source des pages un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Une étude préalable entre le prestataire et le Client permettra de définir les mots-clés souhaités par le client.

Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site ou de toute autre prestation. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet.

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client garantit le prestataire contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis et/ou le bon de commande accepté et signé par le Client durant la durée de validité de celui-ci (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Si aucun devis ni bon de commande n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Lors de l’accord des services, le client compléter, signera et inscrira la mention « Bon pour accord » sur le devis, faisant office de bon de commande, émanant d’Albertini Anthony. Les modalités de paiement seront les suivantes :

– A la signature du bon de commande (devis) : 30% du prix spécifié sur le devis.
– A la mise en ligne définitive du site ou de l’application mobile : le solde de la facture.
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour tous règlements, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Albertini Anthony.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de  » Anthony Albertini  »
– soit par virement bancaire, un RIB devra être demandé à l’auto-entrepreneur
– soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal. Les coordonnées de réception devront être demandées à l’auto-entrepreneur.

En cas d’annulation des services du prestataire par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du prestataire par le client pendant la réalisation des travaux, l’auto-entrepreneur Anthony Albertini se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Anthony Albertini. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Anthony Albertini ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Anthony Albertini n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Anthony Albertini, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Anthony Albertini des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Le prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

– Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

– l’achat d’un hébergement réalisé par le client pour accueillir l’outil de gestion de contenus réalisé par le prestataire sans concertation préalable avec celui-ci.

– les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et / ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

– Le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion,

– La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier,

– Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et / ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client,

– Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client,

– Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,

– Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.